Coup de pouce fiscal aux donations : construction oui, VEFA non

Pour doper une économie anémiée en sortie de crise Covid et inciter les Français à utiliser leur épargne, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100.000 € en franchise de droits, au profit d’un enfant, petit-enfant, voire arrière-petit-enfant qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci (CGI, article 790 A bis) ou encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cet abattement spécifique de 100.000 € s’ajoute donc :

•  à celui également de 100.000 €, applicable pour toute donation, également en ligne directe, celui-ci se reconstituant tous les 15 ans,
• à celui de 31.865 € pour les dons en numéraires au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (majeur), le donataire devant être âgé de moins de 80 ans

Interrogé par une parlementaire sur le fait de savoir si ce nouvel abattement temporaire concernait également la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a répondu par la négative. Selon lui, l’acheteur en VEFA n’est pas dans la situation d’un constructeur de sa résidence principale qui lui, titulaire du permis de construire, a la maîtrise d’ouvrage.