HONORAIRES2021-05-28T16:23:35+02:00

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La maîtrise des honoraires : une priorité

Librement fixés, les honoraires sont légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 et les décrets du 27 novembre 1991 n°11971 et du 12 juillet 2005 n°790.
La question de la fixation du montant des honoraires est systématiquement abordée lors du premier contact avec le Cabinet Louis-François Nas.
Les honoraires et frais donnent lieu à la conclusion d’une convention au préalable, soit, le plus souvent, sous forme de contrat, soit par échange de lettres ou emails lorsque l’urgence et/ou la distance le requiert.

Les honoraires du Cabinet Louis-François NAS sont proposés sur la base d’un taux horaire. En cas de volume de travail particulièrement important, un taux horaire réduit peut-être adopté.
Certaines affaires, dont le volume de travail apparaît clairement prévisible, peuvent donner lieu à un honoraire forfaitaire.
Enfin, pour certains dossiers, un honoraire de résultat peut être prévu en complément d’un honoraire forfaitaire ou à l’heure.

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